AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2010 - n° 5Référé-suspension : la condition d'urgence n'est pas toujours remplie

Référé-suspension : la condition d'urgence n'est pas toujours remplie

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Il en va autrement, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à l'ouvrage projeté et de sa faible dimension, dans une affaire où était en cause la construction d'une passerelle le long d'un bâtiment existant, destinée à permettre l'accès des personnes handicapées. Cet arrêt précise le régime du référé suspension en matière de contentieux du permis de construire. La suspension d'un acte administratif ne peut être prononcée que si deux conditions sont réunies : un moyen propre à créer un doute (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 mars 2010, n° 324763, Sylvie S. : JurisData n° 2010-002473 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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