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La légalité des « micro-zonages »

Droit Administratif - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Sébastien PLUNIAN avocat au barreau de Valence

EXTRAIT *

Le Conseil d'État censure l'établissement d'un microzonage naturel et forestier, dit « N », au sein d'une zone agricole, dès lors que l'institution de cette microzone ne répondait pas à un souci de protection des milieux naturels et des paysages. Ce faisant, la haute juridiction paraît valider la technique du microzonage sous réserve que la microzone instituée réponde à la définition du secteur telle qu'elle résulte du Code de l'urbanisme. Le Conseil rappelle également qu'un permis de construire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 mars 2010, n° 313762, Cne Châteauneuf-du-Rhône : JurisData n° 2010-003035 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2010-05-01


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