AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2011 - n° 5Mise en oeuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » : demande d'informations à seize États membres

Mise en oeuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » : demande d'informations à seize États membres

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

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Comm. européenne, 29 mars 2011, communiqué IP/11/373 La Commission européenne a adressé une lettre à seize États membres, dont la France, dans laquelle elle leur demande des informations sur la mise en oeuvre de la directive "Services de médias audiovisuels" (PE et Cons. UE, dir. 2010/13/UE : JOUE n° L. 95, 15 avr. 2010, p. 1) qui a mis en place un marché unique pour le secteur télévisuel et audiovisuel européen en créant des conditions de concurrence homogènes pour la prestation transfrontière de (...)

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N°5 . 2011-05-01


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