AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2011 - n° 5Un 101e département français : Mayotte

Un 101e département français : Mayotte

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

www.gouvernement.fr, 4 avr. 2001 Par le référendum organisé le 29 mars 2009, les mahorais se sont déclarés favorables à la création d'un département-région relevant de l'article 73 de la Constitution. À la suite de l'élection du président du conseil général, Mayotte est devenu le 101e département français et le 5e département d'outre-mer. Le conseil général exercera la totalité des compétences dévolues aux autres départements d'outre-mer et de métropole. Les dix-sept communes de Mayotte assumeront (...)

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N°5 . 2011-05-01


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