AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2011 - n° 5Vers une interprétation autonome des conditions de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État ?

Vers une interprétation autonome des conditions de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État ?

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Hélène HOEPFFNER maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Centre de recherches en droit administratif (CRDA), EA 1477

EXTRAIT *

Contraste étonnant entre un arrêt du Conseil d'État qui ouvre de nouvelles perspectives quant aux possibilités d'engager la responsabilité de l'État à raison d'une loi inconstitutionnelle et quant à l'appréciation du caractère « nouveau » d'une question prioritaire de constitutionnalité et une décision du Conseil constitutionnel qui confirme sa jurisprudence sur le principe de sécurité juridique et qui exerce un contrôle de constitutionnalité « classique » d'une loi réceptionnant un règlement communautaire. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 déc. 2010, n° 343752, Pierre L. : JurisData n° 2010-024373 ; Rec. CE 2010, tables
Cons. const., déc. 11 févr. 2011, n° 2010-102 QPC, Pierre L. : Journal Officiel 12 Février 2011

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Droit Administratif

N°5 . 2011-05-01


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