AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2011 - n° 5Les aspects administratifs de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011

Les aspects administratifs de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Charles-Édouard MINET conseiller au tribunal administratif de Lillechargé d'enseignement à l'Institut d'études politiques de Lille

EXTRAIT *

La loi du 14 mars 2011 accroît essentiellement les pouvoirs du ministre de l'Intérieur et du préfet de département, mais contient aussi quelques dispositions relatives aux personnes privées, associées de façon croissante, mais sous le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel, à l'exercice des missions de sécurité intérieure. L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Journal Officiel 15 Mars 2011 La loi n° 2011-267 du 14 mars (...)

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N°5 . 2011-05-01


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