AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2011 - n° 5L'abandon de l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité des services fiscaux

L'abandon de l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité des services fiscaux

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux généralise l'exigence d'une faute simple en matière d'engagement de la responsabilité du fait des services fiscaux. Cela ne signifie pas pour autant que la responsabilité de l'État sera aisément engagée dès lors que le juge rappelle les conditions strictes applicables au lien de causalité et au préjudice. « La faute lourde, considérée dans sa fonction limitatrice de la responsabilité, est peu en harmonie avec le climat juridique actuel dans l'ordre de la responsabilité où (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 21 mars 2011, n° 306225, Krupa : Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°5 . 2011-05-01


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