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La mise en place de la régulation sectorielle

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La coopération entre l'ARCEP et l'Autorité de la concurrence aide à définir les conditions permettant d'envisager le fonctionnement efficace des marchés du haut débit et du très haut débit. Aut. conc., avis, n° 11-A-05, 8 mars 2011 relatif à une demande d'avis de l'ARCEP portant sur le 3e cycle d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit L'avis dont la conclusion est reproduite ci-dessus présente l'intérêt de décrire de manière très « pédagogique » le dispositif de régulation (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2011-05-01


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