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L'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme

Droit Administratif - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Alix PERRIN maître de conférences à l'université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, suivant lesquelles « Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 févr. 2011, n° 325179, SNC Hôtel de la Bretonnerie : JurisData n° 2011-002175 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2011-05-01


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