AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2012 - n° 5L'ouverture du référé-liberté aux cas d'action ou de carence dangereuses de l'Administration

L'ouverture du référé-liberté aux cas d'action ou de carence dangereuses de l'Administration

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

Etude par Stéphanie BELLIER docteur en droitchargée d’enseignement à l’université Paris ouest-Nanterre-La Défensetitulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère aujourd'hui que le juge des référés peut être saisi par la voie du référé-liberté lorsque l'action ou la carence d'une autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, le droit à la vie constituant une des libertés fondamentales que cette procédure vise à sauvegarder. Ce nouveau principe, s'il ne modifie pas les conditions de fond gouvernant la recevabilité du référé-liberté, n'en redéfinit pas moins le champ de ce référé. Le 4 novembre (...)

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N°5 . 2012-05-01


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