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Sur quelques lois récentes intéressant le droit administratif

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La session parlementaire s'est achevée avec le vote de deux textes comportant des dispositions intéressant directement le droit administratif : la loi Warsmann de simplification du droit (V. pour une première présentation de ce texte, alors à l'état de proposition, Dr. adm. 2011, alerte 62) et la loi relative à la majoration des droits à construire (L. n° 2012-376, 20 mars 2012, p. 512 : JCP G 2012, act. 373). La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches (...)

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N°5 . 2012-05-01


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