AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2012 - n° 5Appréciation du montant d'un marché public de services

Appréciation du montant d'un marché public de services

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Un arrêt de la Cour de justice précise, à propos d'un marché de services d'architecture, la manière dont il convient de raisonner pour apprécier le montant d'un marché public de services. « 36. En ce qui concerne spécifiquement le calcul de la valeur estimée d'un marché public, l'article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive 2004/18 prévoit, d'une part, que ce calcul est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur et que, d'autre part, aucun projet d'ouvrage (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 15 mars 2012, aff. C-574/10, Commission c/ RFA

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Droit Administratif

N°5 . 2012-05-01


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