AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2012 - n° 5De la responsabilité encourue par l'État à raison de ses concours aux collectivités territoriales

De la responsabilité encourue par l'État à raison de ses concours aux collectivités territoriales

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Les conventions portant mise à disposition des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'Équipement sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de l'État. L'arrêt du 13 février 2012, Ministre d'État, Ministre de l'Écologie c/ M. et Mme Ferrante (n° 330122 & 330162), qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, a pour principal intérêt de préciser le régime de responsabilité applicable (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 févr. 2012, n° 330122 et 330162, Min. d'État, Min. Écologie c/ Ferrante : JurisData n° 2012-002066 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2012-05-01


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