AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2012 - n° 5Le juge administratif est compétent pour réparer les nuisances sonores occasionnées par une base aéronautique

Le juge administratif est compétent pour réparer les nuisances sonores occasionnées par une base aéronautique

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La Cour de cassation estime que les nuisances sonores liées au survol d'hélicoptères trouvent leur cause déterminante non dans l'action desdits véhicules mais dans l'existence et les conditions de fonctionnement de l'ouvrage public aéroportuaire. Les actions visant à obtenir réparation de ces nuisances relèvent donc de la compétence du juge administratif. Issue d'une proposition parlementaire et ayant pour motif la parcimonie avec laquelle le juge administratif indemnisait les victimes de dommages (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-27.336, F-P+B+I, Agent judiciaire du Trésor : JurisData n° 2012-002553

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Droit Administratif

N°5 . 2012-05-01


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