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Le retour des lois individuelles ?

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Sébastien FERRARI docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université Paris II (Panthéon-Assas)et à l'université Paris-Est Créteil (UPEC).

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel déclare la validation législative d'un permis de construire accordé à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton conforme à la Constitution, au prix d'une application peu orthodoxe de sa jurisprudence traditionnelle sur les lois de validation. Cons. const., déc. 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne (Validation législative de permis de construire) : Journal Officiel 25 Février 2012 Les interventions du législateur en vue de régler (...)

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N°5 . 2012-05-01


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