AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2012 - n° 5La contribution de l'ARCEP à la définition du service postal universel

La contribution de l'ARCEP à la définition du service postal universel

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes apporte sa contribution à la définition de la mission de service universel dévolue à La Poste par le Code des postes et des communications électroniques. Considérant que La Poste n'a pas pris les mesures permettant l'envoi postal des petits objets à un prix abordable, le régulateur sectoriel estime que l'opérateur postal a manqué aux obligations lui incombant au titre de sa mission de service universel et lui applique une sanction (...)

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N°5 . 2012-05-01


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