AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2013 - n° 5Un nouveau recours devant le juge du contrat : l'action en rétablissement de l'état antérieur du contrat

Un nouveau recours devant le juge du contrat : l'action en rétablissement de l'état antérieur du contrat

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par François BRENET professeur de droit public à l'université de Poitiersinstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Le cocontractant de l'Administration peut contester la légalité d'une décision de modification unilatérale devant le juge du contrat en le saisissant d'un recours tendant au rétablissement de l'état antérieur du contrat. Le recours « Béziers II » peut être exercé pour obtenir la reprise, mais aussi la poursuite, des relations contractuelles. C'est d'un véritable cas d'école dont avait à connaître le tribunal administratif de Lille dans le jugement Société Lyonnaise des eaux France, Société des eaux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lille, 20 févr. 2013, n° 1005463, n° 1005465, n° 1005466 et n° 1007802, Sté Lyonnaise des eaux France, Sté des eaux du Nord, Préfet du Nord : JurisData n° 2013-006348

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Droit Administratif

N°5 . 2013-05-01


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