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Effet suspensif automatique des recours et contentieux du départ forcé

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Vincent TCHEN professeur de droit public à l'université du Havremembre des laboratoires Lexfeim (université du Havre) et VIP (université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines)

EXTRAIT *

Spécialement depuis la réforme du 16 juin 2011, certaines juridictions administratives ont multiplié les initiatives pour reconnaître dans le contentieux du droit des étrangers un plein effet à la directive « retour » et, plus modestement, à la Convention européenne des droits de l'homme. En censurant la position de la cour administrative d'appel de Bordeaux, l'arrêt du 4 mars 2013 du Conseil d'État pourrait inciter les juges administratifs du fond à une plus grande prudence. Le Conseil d'État avait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 mars 2013, n° 359428, Min. Intérieur : JurisData n° 2013-003785 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2013-05-01


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