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L'acceptation tacite de la voie de fait

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Simon GILBERT professeur de droit publicuniversité Lumière Lyon II

EXTRAIT *

La contestation tardive d'une voie de fait due à l'« inertie » du propriétaire qui la subit, peut révéler une « acceptation tacite » de l'atteinte qui en est à l'origine. Cette « inertie » faisant obstacle à la reconnaissance de la voie de fait peut être aussi bien celle du propriétaire actuel que celle des « anciens propriétaires » dudit bien. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.616, Nouaille c/ ERDF, préc.) vient d'admettre la possibilité qu'une atteinte à la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.616, Nouaille c/ ERDF : JurisData n° 2012-030500

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Droit Administratif

N°5 . 2013-05-01


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