AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2013 - n° 5Sanctions prises à l'encontre des détenus : le contrôle reste minimal

Sanctions prises à l'encontre des détenus : le contrôle reste minimal

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de confirmer à la fois l'appartenance du recours contre les sanctions disciplinaires infligées aux détenus au domaine de l'excès de pouvoir et le caractère limité de son contrôle sur l'adéquation de la sanction à la gravité des faits qui l'ont justifiée. Le contentieux des sanctions prises à l'encontre des détenus, très largement ouvert depuis qu'a commencé l'« hécatombe » des mesures d'ordre intérieur en la matière (pour reprendre le terme employé par C. Chapus, op. cit., (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 févr. 2013, n° 344266, Min. Justice c/ Ikemba : JurisData n° 2013-001728 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2013-05-01


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