AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2013 - n° 5Préjudice irréparable, causalité, situation illégitime

Préjudice irréparable, causalité, situation illégitime

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère comme indemnisable le préjudice résultant, pour un éleveur de sangliers, de la destruction illégale de son cheptel sur ordre du préfet. L'exception d'illégitimité tirée de ce qu'il exploitait son établissement sans autorisation ne saurait lui être opposée. Si les sangliers sauvages, vivant sans cesse plus près des villes, font régulièrement incursion dans nos établissements commerciaux, il est plus rare qu'ils pénètrent dans l'édifice bien ordonné du droit administratif. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 janv. 2013, n° 339918, Imbert : JurisData n° 2013-001116 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2013-05-01


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