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La régulation en matière d'aide d'État

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le recours à l'analyse économique contribue à préciser le régime de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TCE, ex art. 87, § 1). L'examen des mesures d'intervention mises à exécution par la France en faveur de France Télécom à la fin de l'année 2002 est l'occasion pour la Cour de justice de l'Union européenne de préciser les deux éléments de la notion d'aide publique, d'un côté l'avantage accordé à l'opérateur bénéficiaire, et de l'autre l'engagement de ressources (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, grande ch., 19 mars 2013, aff. jointes C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues SA et a.

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Droit Administratif

N°5 . 2013-05-01


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