AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2013 - n° 5Les arrêtés organisant le dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives intitulé « Télérecours » sont publiés

Les arrêtés organisant le dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives intitulé « Télérecours » sont publiés

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

A. 12 mars 2013 : Journal Officiel 21 Mars 2013 A. 12 mars 2013 : Journal Officiel 21 Mars 2013 Le décret du 21 décembre 2012 (D. n° 2012-1437, 21 déc. 2012 : Journal Officiel 23 Décembre 2012), prévoit que les avocats et les administrations pourront recourir à l'application informatique Télérecours pour l'ensemble des contentieux (JCP A 2013, act. 6). Télérecours permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives (...)

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N°5 . 2013-05-01


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