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Passation des marchés des centres communaux d'action sociale

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17396 : JOAN Q 19 mars 2013, p. 3092 Une réponse ministérielle précise le régime juridique applicable à la passation des marchés des centres communaux d'action sociale : « Aux termes du 4° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant (...)

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N°5 . 2013-05-01


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