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Extension du référé précontractuel au contribuable local ?

Droit Administratif - Mai 2013 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14893 : JOAN Q 26 févr. 2013, p. 2260 Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Économie indique qu'il n'est pas envisagé d'étendre le référé précontractuel à d'autres requérants et notamment pas au contribuable local : « Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), a pour but de faire obstacle à ce qu'un contrat de la commande publique soit attribué en violation des règles de publicité et (...)

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N°5 . 2013-05-01


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