AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2014 - n° 5L'insuffisance de moyens dans le droit de la responsabilité administrative

L'insuffisance de moyens dans le droit de la responsabilité administrative

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Etude par Pierre-Édouard du CRAY docteur en droit

EXTRAIT *

L'insuffisance de moyens est considérée tantôt comme un motif d'exonération, tantôt comme une cause de responsabilité, compte tenu de l'émergence de l'obligation de résultat en droit administratif et de la volonté de rendre effectifs certains droits-créances. Dans son ouvrage sur La responsabilité de la puissance publique, publié en 1927, le doyen Duez notait déjà que « le Conseil d'État est d'autant plus exigeant pour découvrir la faute engendrant la responsabilité que les charges du service sont (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2014-05-01


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