AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2014 - n° 5Les subventions municipales, quels intérêts ?

Les subventions municipales, quels intérêts ?

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Etude par Laure Clément-Wilz maître de conférences à l'université Versailles Saint-Quentin, VIP

EXTRAIT *

Les subventions municipales doivent servir l'intérêt public local, et elles ne doivent pas empiéter sur d'autres intérêts présents dans la commune. Leur régime témoigne d'une certaine incohérence entre le droit national des aides publiques et le droit européen des aides d'État. Le régime juridique des subventions des collectivités territoriales revêt une dimension particulière pour les communes, dont les dépenses représentent plus de la moitié des dépenses des collectivités territorialesNote 1. Les (...)

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N°5 . 2014-05-01


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