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Le juge administratif et les astreintes prononcées contre les personnes privées

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de RennesInstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Les astreintes que le juge administratif a le droit de prononcer contre des personnes privées – ce qui peut notamment être le cas en matière de contraventions de grande voirie – ne sont pas régies par les dispositions de l'article L. 911-8 du Code de justice administrative. En conséquence, il n'est pas possible pour le juge de les affecter à une autre personne que le requérant. Le contentieux administratif est à ce point un contentieux exercé contre les personnes publiques – et parfois les personnes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 févr. 2014, n° 364561, Voies navigables de France : JurisData n° 2014-001519 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2014-05-01


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