AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2014 - n° 5Le droit d'agir en justice des associations syndicales libres constituées antérieurement à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Le droit d'agir en justice des associations syndicales libres constituées antérieurement à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Raymonde CATALAN docteur en droit public

EXTRAIT *

Les associations syndicales libres de propriétaires formées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui n'ont pas mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci avant le 6 mai 2008 selon les modalités prévues en son article 8 ont perdu leur capacité d'agir en justice. L'association syndicale libre de propriétaires X représentée par son président a introduit une requête en référé suspension visant à suspendre les travaux de construction de la maison appartenant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Saint-Barthélémy, 20 déc. 2013, n° 1300034 : JurisData n° 2013-033948

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Droit Administratif

N°5 . 2014-05-01


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