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Le surprenant « service public de la communication extérieure des patients »

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Arnaud SÉE maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La DéfenseCentre de recherches de droit public (CRDP)

EXTRAIT *

Le juge identifie l'existence d'un « service public de la communication extérieure des patients » dans les hôpitaux, et considère que le contrat par lequel le centre hospitalier confie l'exploitation de ce service à un tiers est une délégation de service public. Il a pu être remarqué que « le service public est en droit, semblable à Dada : il est tout et rien à la fois » (S. Ziani, Service public et obligation de service public, Thèse, Strasbourg, 2013, p. 31). La qualification de l'activité de fourniture (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 mars 2014, n° 372897, Centre hospitalier universitaire de Rouen : JurisData n° 2014-004119

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Droit Administratif

N°5 . 2014-05-01


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