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Le changement de destination des locaux accessoires

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'aménagement d'une chambre de 11 mètres carrés dans les combles d'un bâtiment d'une surface de 52 mètres carrés à usage de chai et de garage n'entraîne pas de changement de destination de ce bâtiment. L'Administration ne commet donc pas d'illégalité en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux présentée aux fins de cet aménagement et de l'ouverture d'une fenêtre en façade du bâtiment. Depuis le décret du 5 janvier 2007 (D. n° 2007-18, 5 janv. 2007 : Journal Officiel 6 Janvier 2007), (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 déc. 2013, n° 358535, Mc Kenna : JurisData n° 2013-033916

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Droit Administratif

N°5 . 2014-05-01


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