AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2014 - n° 5Aides d'État : la Commission considère que le régime allemand d'aménagement foncier ne comporte pas d'aides d'État

Aides d'État : la Commission considère que le régime allemand d'aménagement foncier ne comporte pas d'aides d'État

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/14/332, 27 mars 2014 La Commission européenne a conclu qu'un régime allemand qui accorde des aides directes à la valorisation et à la revitalisation de terrains ne constitue pas un régime d'aides d'État. Elle a considéré que l'aménagement foncier relève de la mission de service public des autorités locales, et n'entre donc pas dans le champ d'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Le régime allemand d'aménagement foncier vise à rendre (...)

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N°5 . 2014-05-01


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