AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2014 - n° 5Décision relative à la loi ALUR

Décision relative à la loi ALUR

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 22. Considérant, d'une part, qu'en instaurant un mécanisme d'encadrement des loyers applicable à certaines zones urbanisées marquées par un déséquilibre de l'offre et de la demande de logements entraînant une hausse des loyers, le législateur a entendu lutter contre les difficultés d'accès au logement qui résultent d'un tel déséquilibre ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; 23. Considérant, d'autre part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 20 mars 2014, n° 2014-691 DC : Journal Officiel 26 Mars 2014

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Droit Administratif

N°5 . 2014-05-01


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