AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2014 - n° 5Décision relative à la loi visant à reconquérir l'économie réelle

Décision relative à la loi visant à reconquérir l'économie réelle

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 19. Considérant, d'une part, qu'en permettant un refus de cession en cas d'offre de reprise sérieuse dans le seul cas où il est motivé par la « mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise » cessionnaire, les dispositions contestées ont pour effet de priver l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques à un autre niveau que celui de l'ensemble de l'activité de l'entreprise ; 20. Considérant, d'autre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 27 mars 2014, n° 2014-692 DC : Journal Officiel 1er Avril 2014

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Droit Administratif

N°5 . 2014-05-01


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