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Transposition prochaine des nouvelles directives européennes sur la commande publique

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Min. Économie et Finances, communiqué de presse, 12 mars 2014 Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances jusqu'au remaniement intervenu le 2 avril dernier, a indiqué lors d'un colloque consacré à la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique (marchés publics et concessions) qui s'est tenu à Bercy le 12 mars 2014 que la transposition de la partie législative de ces directives serait engagée avant la fin de l'année par une habilitation à procéder par ordonnance (...)

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N°5 . 2014-05-01


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