AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2014 - n° 5Juge compétent pour connaître de l'indemnisation des préjudices liés à la non-restitution de biens meubles emportés dans le cadre de l'exécution forcée d'un arrêté « de péril imminent »

Juge compétent pour connaître de l'indemnisation des préjudices liés à la non-restitution de biens meubles emportés dans le cadre de l'exécution forcée d'un arrêté « de péril imminent »

Droit Administratif - Mai 2014 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que la créance dont la commune de Gournay-sur-Marne a poursuivi le recouvrement forcé à l'encontre de M. D. en faisant procéder à la saisie puis à la vente de certains de ses biens trouvait son fondement dans la condamnation prononcée en application de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 13 octobre 1993 ; que la liquidation et le recouvrement de l'astreinte pour le compte de la commune étant relatifs à l'exécution d'une décision (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 10 mars 2014, n° 3937 : JurisData n° 2014-005194

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Droit Administratif

N°5 . 2014-05-01


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