Progrès de la divisibilité

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Nouveaux avatars de la question de la divisibilité des actes administratifs. La question de savoir si tel ou tel acte administratif est divisible ou indivisible se pose en vérité dans plusieurs situations. Par exemple, le fait qu’un acte collectif soit indivisible peut soulever la question de savoir si les notifications particulières font partir le délai pour le contester (CE, 21 juill. 2006, n° 267853, Ichard : JurisData n° 2006-070531 ; Dr. adm. 2006, comm. 170). Dans une affaire, c’est une question (...)

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N°5 . 2015-05-01


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