AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2015 - n° 5La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits

La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Les actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice non encore définitive ne peuvent, s'ils attribuent un avantage à un administré, être retirés que dans le délai de quatre mois à compter de leur naissance, et pour illégalité. Ils peuvent, en revanche, être abrogés à tout moment lorsque la décision de justice en exécution de laquelle ils ont été pris fait l'objet d'une infirmation. C'est au détour d'une affaire assez aride de contentieux fiscal – ou, plus exactement, de contentieux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2015-05-01


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