AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2015 - n° 5Le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels

Le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des actions en responsabilité nées de l'exercice par une autorité administrative de son obligation de signalement au procureur de la République de faits de nature à constituer une infraction. Ce n'est que dans le cas où l'origine du dommage résulte des conditions de fonctionnement de l'autorité dénonciatrice que le juge administratif est compétent. Dans le cadre de son activité de contrôle des établissements bancaires, et comme l'article 40 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 8 déc. 2014, n° 3974 : JurisData n° 2014-030546 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2015-05-01


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