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Abandon pour l'avenir de la jurisprudence Peyrot

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiersdirecteur de l'Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'État. Un tel contrat relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Tel n'est pas le cas en revanche du contrat qui a été conclu avant le 9 mars 2015, sous le régime des contrats administratifs, car la nature juridique (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 9 mars 2015, n° 3984, Mme R. c/ Sté des autoroutes du Sud de la France : JurisData n° 2015-005026 ; Rec. CE 2015, à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2015-05-01


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