AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2015 - n° 5L'effacement de l'«étude d'impact» dans l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)

L'effacement de l'«étude d'impact» dans l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Augustin TCHAMENI docteur en droitavocat à la Cour (Cabinet Brun Cessac Associés)

EXTRAIT *

Prise isolément, l'omission de mentionner la présence de l'étude d'impact dans l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et les avis au public relatifs à cette enquête, n'a pas d'impact sur la régularité de la procédure de déclaration d'utilité publique qui s'ensuit. Le Conseil d'État a ainsi considéré que cette omission n'empêche pas systématiquement l'information suffisante du public. Prise isolément, l'omission de mentionner la présence de l'étude d'impact dans l'arrêté prescrivant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 févr. 2015, n° 382502, n° 382557, n° 382625 et n° 373962 : JurisData n° 2015-003597 ; Rec. CE 2015, tables à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2015-05-01


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