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La conciliation des services internationaux de transports et des dessertes intérieures

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX professeur émérite de droit public à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense et Régis LANNEAU maître de conférences en droit publicuniversité Paris Ouest Nanterre La Défense, CRDP, FIDES

EXTRAIT *

Le Conseil d'État contrôle l'intervention de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur le point de savoir si l'accès à l'infrastructure d'un État membre réalisé dans le cadre d'un service international compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public. L'arrêt Région Provence-Alpes-Côte d'Azur rendu par le Conseil d'État le 30 janvier 2015 présente au moins un double intérêt, au-delà de la solution de fond retenue et le rejet des prétentions de la Région. D'une (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 janv. 2015, n° 374022, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : JurisData n° 2015-001118, avec les concl. de M. Xavier Domino ; Rec. CE 2015, tables à paraître

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Droit Administratif

N°5 . 2015-05-01


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