AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2015 - n° 5Adaptations mineures en urbanisme : le changement dans la continuité

Adaptations mineures en urbanisme : le changement dans la continuité

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Philippe GRIMAUD premier conseiller de tribunal administratif détaché auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme qu'une adaptation mineure doit être instruite d'office par l'Administration et que le moyen tiré de ce que le projet peut être autorisé moyennant une telle adaptation peut être soulevé pour la première fois devant le juge. Née, comme bien d'autres régimes et notions d'urbanisme, d'une jurisprudence sanctifiant une pratique administrative (CE, 15 déc. 1976, n° 99522, Sté Kaufman et Broad), l'adaptation mineure permet l'octroi d'une autorisation d'urbanisme moyennant quelques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 févr. 2015, n° 367414, Ouahmane et a. : JurisData n° 2015-002217 ; Rec. CE 2015, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement