AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2015 - n° 5Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme

Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 susvisée : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du Code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé » ; 2. Considérant que, selon le requérant, l'incrimination (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 9 avr. 2015, déc. n° 2015-464 QPC : JurisData n° 2015-007535

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Droit Administratif

N°5 . 2015-05-01


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