Obligation de vaccination

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 9. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a imposé des obligations de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique aux enfants mineurs, sous la responsabilité de leurs parents ; qu'il a ainsi entendu lutter contre trois maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d'être éradiquées ; qu'il a confié au ministre chargé de la santé le soin de définir et mettre en oeuvre la politique de vaccination après avoir recueilli l'avis du haut (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 20 mars 2015, déc. n° 2015-458 QPC : JurisData n° 2015-005304

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Droit Administratif

N°5 . 2015-05-01


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