AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2015 - n° 5Aide d'État et financement du régime de retraite des agents de France Télécom

Aide d'État et financement du régime de retraite des agents de France Télécom

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le Tribunal de l'Union européenne confirme la qualification d'aide d'État du régime de retraite des agents de France Télécom : (...) « 8 Par une plainte datée du 4 octobre 2002, complétée le 16 janvier 2003, la Commission des Communautés européennes a été saisie d'allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécution une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement les charges financières de cette dernière, notamment celles liées au financement des retraites. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Trib. UE, 26 févr. 2015, aff. T-385/12, Orange c/ France

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Droit Administratif

N°5 . 2015-05-01


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