AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2015 - n° 5Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles : liste des communes au 5 mars 2015

Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles : liste des communes au 5 mars 2015

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 5 mars 2015 L'Administration a mis à jour la liste indicative des communes et EPCI qui ont institué la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Au 5 mars 2015, 6 395 communes (6 339 en décembre 2014) et 5 EPCI (comme en décembre 2014) ont institué la taxe. La liste indique la date de prise d'effet de la délibération ayant institué la taxe. La liste est disponible à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4105/fichedescriptive_4105.pdf. (...)

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N°5 . 2015-05-01


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