AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2015 - n° 5Exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'État

Exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'État

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Circ. 12 mars 2015, NOR : RDFF1501796C Aux termes de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens (sur cette loi, V. JCP E 2013, act. 849), l'absence de réponse de l'Administration à une demande d'un citoyen au terme d'un délai de deux mois vaut désormais décision implicite d'acceptation. Ce nouveau régime s'applique aux demandes formulées à compter du 12 novembre 2014 et aux actes relevant de la compétence des (...)

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N°5 . 2015-05-01


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