AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2015 - n° 5Restriction de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des permis : possibilité de faire appel au privé ?

Restriction de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des permis : possibilité de faire appel au privé ?

Droit Administratif - Mai 2015 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 67828 : JOAN Q 31 mars 2015, p. 2550 La mise à disposition gratuite de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme est un service, créé en 1982, initialement prévu pour une période transitoire. La volonté de voir les collectivités locales s'approprier pleinement le sujet et la nécessité pour l'État de présenter des dépenses maîtrisées ont engagé le législateur à prendre des dispositions, par le vote de la loi du 24 mars 2014 (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : Journal Officiel (...)

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N°5 . 2015-05-01


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