AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6LE JUGE ADMINISTRATIF FACE À LA DÉCISION ENTIÈREMENT EXÉCUTÉE

LE JUGE ADMINISTRATIF FACE À LA DÉCISION ENTIÈREMENT EXÉCUTÉE

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

SUPPOSONS LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DÉCISION ILLÉGALE, qu'on lui demande d'annuler. Et supposons que, lorsqu'il s'apprête à se prononcer, il découvre que cette décision a été entièrement exécutée. Que doit-il faire ? Cela a-t-il encore un sens d'annuler ? Ou bien doit-il tout simplement décider le non-lieu ? La réponse de principe est qu'il peut toujours annuler. Son jugement ou arrêt n'aura pas en effet que des effets platoniques : dans la mesure où il aura constaté l'illégalité de l'acte, (...)

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N°6 . 2000-06-01


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